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La règlementation en vigueur en matière d’honoraires

En France, la réglementation en matière d'honoraires des avocats est encadrée par des règles strictes visant à assurer la transparence et l'équité dans les relations entre les avocats et leurs clients.

Conformément aux règles déontologiques des avocats, les honoraires doivent être fixés de manière claire, prévisible et proportionnelle à la mission confiée.

Avant de débuter toute prestation, l'avocat doit fournir à son client une convention d'honoraires écrite, qui est un contrat détaillant les modalités de facturation et les tarifs appliqués.

Cette convention doit également préciser les diligences prévues, les services inclus et toute information pertinente concernant les frais supplémentaires éventuels.

En outre, l'avocat est tenu de rendre compte régulièrement de l'évolution des frais et de l'état d'avancement de la mission.

Jargon juridique

lexique

Honoraires d'avocat

Mode de rémunération de l'avocat : c'est l'argent que lui verse son client.

Honoraires forfaitaires

Des honoraires forfaitaires sont des honoraires déterminés à l'avance, quel que soit le temps que l'avocat passe sur votre dossier.

Convention d'honoraires

La convention d'honoraire est un contrat obligatoire signé entre l'avocat et son client pour fixer précisément le montant des honoraires, avant que le cabinet n'accepte le dossier.

L'aide juridictionnelle

Si vous êtes un particulier et que vous avez des ressources financières limitées, vous pouvez bénéficier d'une prise en charge partielle ou totale des honoraires de votre avocat. Pour cela, il faudra préalablement faire une demande d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire. La demande peut être faite directement en ligne, sur https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/

L'assurance protection juridique

Si vous êtes un particulier, votre assurance habitation ou l'assurance de votre véhicule est susceptible de prévoir une assurance "protection juridique" qui vous permettra d'obtenir une prise en charge partielle ou totale des honoraires de votre avocat. Rapprochez-vous de votre assureur pour demander des renseignements à ce sujet.

Questions Fréquentes

FAQ

Le premier rendez-vous est-il gratuit ? Je cherche à consulter un avocat gratuitement.

Le premier rendez-vous avec un avocat est payant car il vous permet de bénéficier d'un premier avis juridique sur votre situation. Si vous souhaitez consulter un avocat gratuitement, vous pouvez vous rendre aux permanences organisées par les tribunaux ou les mairies, ou bien dans un centre d'accès au droit (CDAD). Vous pouvez également contacter un syndicat professionnel ou l'inspection du travail.  

Comment le premier rendez-vous se passe-t-il avec un avocat ?

Vous pouvez prendre rendez-vous dans les locaux du cabinet, ou bien par visio, téléphone, ou encore solliciter une consultation écrite. Des questions vous seront adressées en amont du rendez-vous, et il pourra vous être demandé de transmettre un certain nombre de documents. Cela permettra d'avoir un premier échange efficace sur votre problématique juridique.

Comment être sûr que votre cabinet correspond à mon besoin ?

Si vous avez un doute, n'hésitez pas à me contacter par email ou via le formulaire de contact. Ce premier échange avec un avocat vous permettra de vous assurer que l'expertise du cabinet correspond à vos besoins.

Combien coûte un avocat ?

En fonction du type de dossier, le mode de calcul des honoraires peut varier : ils peuvent être déterminés en fonction du temps passé, ou bien fixes (montant forfaitaire). Concernant les contentieux, les honoraires peuvent également dépendre en partie du résultat. Pour les entreprises et les associations, des formules d'abonnement sont également possibles. Dans tous les cas, une convention d'honoraires fixera précisément le montant payé par le client avant que le cabinet ne commence à travailler sur le dossier.

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